Législation suisse concernant les OGM (en particulier les plantes OGM)
Prolongation du moratoire (2010 - 2013) :
Etat des débat, mars 2010 : 09.056 – Objet du Conseil fédéral Loi sur le génie génétique. Modification
Lois et autorisations:
Loi sur le génie génétique (GENLEX) du 1er avril 2003
Ordonnances fédérales en relation avec les PGM OGM :
Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (OPV)
du 25 août 1999 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE)
Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC)
Ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires)
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences)
Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux)
Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE)
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)