LIEN: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123028
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires au maintien du moratoire en vigueur, limité dans le temps, sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture après son expiration, le 27 novembre 2013.
Développement
Après le oui très net à l'initiative populaire pour des aliments sans OGM, la population est toujours aussi sceptique à l'endroit du génie génétique. La grande majorité des consommateurs ne souhaitent pas de denrées alimentaires contenant des OGM.
La Confédération a pour mandat constitutionnel de veiller à ce que la production agricole réponde à la
fois aux exigences du développement durable et à celles du marché. C'est la qualité qui constitue l'atout de la production agricole suisse sur le marché. Tant que les consommateurs considèrent que l'absence d'OGM est un argument qualitatif, il faut miser sur cette plus-value. Une stratégie de qualité convaincante est essentielle, notamment dans la perspective de la libéralisation du marché prévue. Une production sans OGM qui a la confiance du consommateur constitue une chance pour les produits de qualité suisses dans la mesure où elle leur assure une position dominante sur le marché - un avantage qu'il serait irresponsable de galvauder.
Le moratoire en vigueur sur les OGM ne semble pas avoir occasionné de problèmes particuliers. Les variétés génétiquement modifiées actuellement disponibles et celles qui le seront bientôt n'apporteront aucun avantage économique aux agriculteurs suisses, comme en témoignent les résultats du programme du Fonds national suisse de la recherche scientifique PNR 59.
En outre, dans l'optique actuelle, la coexistence de produits agricoles avec et sans OGM entraînerait des coûts supplémentaires, ce qui irait à l'encontre de l'optimisation des coûts indispensable, si l'on veut que le secteur agro-alimentaire suisse demeure compétitif.
La culture d'OGM dans l'agriculture suisse doit, pour les motifs précités, être évaluée dans le contexte de la politique agricole 2014 - 2017. Un moratoire sur la culture d'OGM limité à cette période, qui serait inscrit dans la loi sur l'agriculture ou dans la loi sur le génie génétique, serait le meilleur moyen de tenir compte des objectifs de la réforme agricole à venir.
Avis du Conseil fédéral du 09.05.2012
Depuis le 27 novembre 2005, l'utilisation des OGM dans l'agriculture suisse a été soumise à une interdiction temporaire, fixée dans la constitution pour une durée de cinq ans. Cette interdiction a été renouvelée pour trois ans (nov. 2010 - nov. 2013) au sein de la loi sur le génie génétique (LGG, art. 37a), avant tout pour répondre à certaines questions scientifiques encore ouvertes. De plus, la durée de ce deuxième moratoire devait être mise à profit pour l'élaboration d'une réglementation sur la coexistence permettant l'utilisation des OGM dans l'agriculture. Aujourd'hui, le PNR59 qui avait comme objectif de combler des lacunes scientifiques est terminé; ses résultats feront l'objet d'un rapport final dont la publication est prévue pour l'été 2012. Parmi les résultats, est attendue une proposition qui plaide pour l'ajout dans la LGG de certaines dispositions servant comme base légale pour compléter la règlementation de la coexistence au niveau des ordonnances. Cette dernière, en réponse au mandat attribué par le parlement (LGG, art. 37a), doit être élaborée pour la fin du moratoire actuel. Parallèlement, il convient d'examiner la pertinence d'une réglementation sur les régions sans OGM ainsi que d'éventuels instruments de promotion.
Les adminstrations compétentes désignées finalisent actuellement un projet de réglementation pour la coexistence. Le Conseil fédéral (CF) est conscient de la complexité de la coexistence. Malgré l'imminence de la finalisation des travaux, il est d'avis que les questions soulevées par le PNR59 doivent être considérées.
Sous l'angle de la constitution et de la jurisprudence internationale, un moratoire renouvelé à plusieurs reprises ou fixé à long terme pourrait s'avérer problématique. En revanche, le CF considère qu'une prolongation adéquate du moratoire est néanmoins justifiée, si elle permet au parlement d'examiner en profondeur les propositions du PNR 59 afin de compléter, au niveau de la loi, la réglementation de la coexistence ainsi que celles pour les régions sans OGM.
Proposition du Conseil fédéral du 09.05.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion
